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ALêmes procèdes dans les autres Communes du Canton «

82. Le géomètre délimitateur, toujours assisté du con-trôleur , procède de même à la délimitation des autrescommunes du canton.

Envol à l’Ingénieur vérificateur.

83. Aussitôt que le géomètre délimitateur a terminéla délimitation de toutes les communes du canton , ilenvoie les procès-verbaux et les croquis figuratifs à l’in-génieur vérificateur, qui les remet au directeur.

Fixation des Limites.

84 - Celui-ci fait son rapport au préfet, qui approuvetes limites non susceptibles de difficultés. i,;

Décisions de Sa Majesté.

Lettre rtu 13 mars 1806. 85 • Les changemeus de limites et les réunions de terri-

IV ~ toires, autres que celles des enclaves (77, 80), 11e peuvent

être opérés et les contestations des limites décidées quede l’autorité de sa Majesté, sur l’avis des conseils munici-paux respectifs, des sous-préfets et des préfets.

Délibération des Conseils municipaux.

nu. 86, En conséquence, aussitôt que le procès-verbal de

IV —39. j a délimitation d’ une commune qui présente des chan-gemens ou des incertitudes dans les limites est parvenuau préfet ( 84 )> ce magistrat fait convoquer les conseilsmunicipaux de toutes les communes intéressées , à l’effetde délibérer dans le plus court délai sur les changemensou contestations.

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