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Aucune réclamation contre cette réunion, de la part d’unmaire, ne peut être consignée dans le procès-verbal.

Terrain prolongé sur un Territoire étranger.

78. Si un terrain prolongé sur un territoire étranger ibid.ne tient à la commune qui l'administre que par un pointde peu d’étendue, il est susceptible d’être réuni à l’ad-ministration du territoire dans lequel il se prolonge.

Compensations.

7<p. Le maire de la commune qui perd ce terrain en ïtid-peut demander un autre en compensation. Dans ce cas,cette demande est consignée dans le procès-verbal, avecle consentement ou le refus du maire de l’autre communed’accéder à cette demande.

Enclaves entre Départemens.

80. Lorsqu’il se trouve dans une commune une enclave Lettre du 11 avril 1804qui dépendait d’une autre commune située dans un autre H—n 9 .département, l’intervention du Gouvernement devient né-cessaire (85).

Signature du Procès-verbal de Délimitation.

81. Le procès-verbal de délimitation rédigé par le Modèle de procès-verbalgéomètre, ou, pour lui, par le controleur, soit que les

limites se trouvent régulières, soit qu’il y ait contestation

ou proposition de changement , devra être signé de tous Géî'bodè/ô.

les maires, du contrôleur et du géomètre. Si l’un des

maires refuse 'sa signature, ce refus et ses motifs seront

consignés à la suite du procès-verbal et attestés par les

autres signataires.

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