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maires, donne son opinion sur les propositions faites etsur les parties contentieuses, et indique par des lignesponctuées sur son croquis visuel ces memes propositionset les points douteux : ces croquis figuratifs seront an-nexés au procès-verbal de délimitation.

Chatigemens de Limites.

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Lettre du 18 janvier 1804.

II-J3.

74- Lorsque les maires, ou quelques-uns ou mêmeun seul d’entre eux, ou le contrôleur, ou enfin le géomètre

délimitateur reconnaissent qu’il serait convenable de subs-tituer aux limites existantes, une rivière, un chemin outoute autre limite naturelle, ce dernier en trace le projetsur son croquis figuratif, et la proposition en est consignéedans le procès-verbal.

75- En cas de contestation de limites, le géomètreporte également sur le croquis figuratif, les limites pré-tendues de part et d’autre, et celle qui lui paraîtra devoirêtre adoptée; il consigne le tout dans le procès-verbal.

à amener les maires à prendre entre eux à l’amiable unparti, soit sur les points contestés, soit sur les changemensproposés.

administrées par une autre, sont, de droit, réunies à lacommune sur le territoire de laquelle elles sont situées.

Contestations ;

Moyens de Conciliation.

76 . Le contrôleur et le géomètre s’attachent néanmoins

Lettre du Ministre de l’inté-rieur du 13 mars 1806.

IV — 39-

Enclaves.

77 . Les portions de terrain enclavées de toutes partsdans une commune, et qui auraient jusqu'à présent été

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