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Th. 1 (1811)
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570
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579 Formules pour les juges de paix, maires et adjoints.Formule d'ordonnance tendant à faire constaterla contravention.Nous (nom et prénoms) juge de paix du canton de...dépt. de ... vu la plainte rendue le... à M. le commis-saire de police, ou à M. le maire ou à l'adjoint de maire dela commune de... Vu le réquisitoire de M... (ou le com-missaire ou le maire ou l'adjoint) ou la demande du sieur...(le plaignant) tendant à ce que le dégat fait à la propriétédu sieur... soit constaté et estimé, avant le jour de l'au-dience du tribunal de police qui n'aura lieu que...Vu la citation donnée à la requête dudit sieur... à...pour tel jour; laquelle a été enregistrée le... par...Ordonnons que par le sieur N... que nous commettonsledit dégât sera préalablement vu, constaté et estimé, etque son procès verbal sera aussitôt remis à M. .. faisant lesfonctions du ministère public, pour être en conséquence parlui requis à l'audience et par nous ordonné ce qu'il appar-tiendra.Fait à... en notre demeure, le...(La signature du juge de paix.)Formule du Procès-Verbal fait pour constater etestimer le dégât.Cejourd'hui... Nous (nom, prénoms, profession et de-meure) nommé par l'ordonnance de M. le juge de paix ducanton de... département de... rendue le... à l'effet deconstater et estimer le dégat fait à la propriété du sieur...et dont celui-ci a rendu plainte devant M... le commissairede police, ou le maire ou l'adjoint de la commune de...le... à cause duquel il a fait citer le sieur... à comparaîtrele... à l'audience du tribunal de police, nous sommes trans-portés à tel endroit, avons vu à telle maison ou tel fosséou telle haie ou telle vigne que (décrire le dégât qui y estfait). Avons estimé que, pour le réparer, il en coûteraitau propriétaire telle somme; 1° parce que... 2° parce que...(donner les motifs du prix de l'estimation.)