VII. ßrnttfefjiwg u. Sftatur t>cr 9?ecfyt&9?onnett, 5

individuel, et ä la majorite absolue des suffrages, un President,un vice-president et des secretaires.

86. Le roi ne pourra pas dissoudre le corps legislatif.

37. Le corps legislatif aura le droit de determiner le lieu deses seances, de les continuer autant qu'il le jugera necessaire,et de s'ajourner.

38. Au commencement de chaque regne, le corps legislatif,s'il n'etait pas reuni, sera tenu de se rassembler sans delai.QDecret sur la regence, du 29 mars 1791. — Voy. l'acte consti-tutionnel au 3 septembre 1791)

39. Le roi pourra convoquer le corps legislatif dans l'inter-valle de ses seances, toutes les fois que le besoin de l'etat luiparaitra'exiger son rassemblement.

40. Le roi sera tenu, sous la responsabilite de ses ministres,de faire cette convocation dans les cas d'hostilites imininentesou commencees, d'un allie k soutenir, d'uu droit ä conserverpar la force des armes, et lorsque.des trotibles seditieux ecla-tant a-la-fois dans plus d'un departement, menaceront la süretede l'etat. (Decret sur le droit de la paix et de la guerre, du22 mai 1790.)

41. Dans les cas d'hostilites commencees et de troubles scdi-tieux qui, eclatant ä-la-fois dans plus d'un departement, mena-ceraient la sürete de l'etat, le corps legislatif pourra aussi etreconvoque par son dernier President, qui adressera l'acte de con-vocation aux directoires de departement, cbarges de le notifieraux deputes et de le faire publier.

42. Le corps legislatif aura la police du lieu de ses seances,et de l'enceinte exterieure qu'il aura determinee.

43. II aura aussi, pour le maintien de la sürete et du respectqui lui est du, la disposition des forces etablies, sur sa requi-eition ou avec son autorisation, dans la ville oü il tiendra sesseances.

44. Le pouvoir executif ne pourra faire passer ou sejourneraueun corps de troupes de ligne en de9a de trente inille toisesde distance du lieu des seances du corps legislatif, si ce n'estsur sa requisition ou avec son autorisation expresse.

45. Lorsqu'il ne sera question que de simples detacbemens au-dessous de cent hommes, il suffira que le pouvoir executif endonne avis au corps legislatif, qui pourra, lorsqu'il le jugeranccessaire, requerir l'eloignement ou defendre l'arrivee de cesdetacbemens.

46. Le corps legislatif fera tous les reglemens qu'il jugeranecessaires pour Torclre de son travail et pour la discipline deses seances, et il ne pourra prononcer contre ses membres quis'ecarteront de leurs devoirs, que la censure, les arrets pourhuit jours, ou meine la prison pour trois jours par forme depunitiou correctionnelle, suivant la gravite de leurs fautes oudelits.

47. Les deliberations du corps legislatif seront necessairementpubliques; les assistäns se conformeront aux regles qui serontetablies pour le maintien du bon ordre, et le corps legislatif