VII. (Sntfteljtmg u. ülatur ber 9?ecfyt&3formen. 3

13. Les membres d'une legislature pourront etre reelus ä unelegislature suivante, et ne pourront l'etre de nouveau qu'apresl'intervalle de deux ans.

14. Le renouvellement du corps le'gislatif, qui aura lieu tousles deux ans, se fera de plein droit et sans lettre de convoca-tion du roi.

15. Cliaque nouveau corps legislatif se re'unira le premier lundidu mois de mai, au lieu oü le precedent aura tenu ses seances.

16. Les assemblees primaires seront convoquees ä cet effetpar les procureurs-S3'ndics des districts, pour le premier di-manche de mars; et les electeurs nommes se reuniront sans de-lai, afin que tous les repre'sentans soient elus avant le 15 avril.

17. lies procureurs-syndics seront avertis avant le 15 fevrierpar le procureur-general-syndic du departement, de l'obligationde convoquer les assemblees primaires pour le premier dimanchede mars, sans que le defaut de cet avertissement puisse excuserles procureurs-syndics qui n'auraient pas fait la convocation.

18. En cas de refus ou de negligence des procureurs-syndicsdes districts, le procureur-general-syndic, ä son defaut le di-rectoire de departement, seront tenus, apres le premier dimanchede mars, de convoquer les assemblees primaires dans le pluscourt delai; et les procureurs-syndics coupables du refus ou dela negligence, seront destitues par arrete du directoire de de-partement.

19. Au cas de l'article precedent, si le procureur-general-syndic et le directoire de departement avaient pareillement refuseou neglige de faire la convocation, le premier serait destitue etle second dissous par acte du corps legislatif, qui n'aurait pasbesoin d'etre sanctionne; et les assemblees primaires seraientconvoquees par les commissaires que le corps legislatif dele-guerait.

20. Aussitot que l'election des deputes au corps legislatif seraterminee en cbaque departement, le president de l'assembleeelectorale sera tenu d'adresser une copie du proces-verbal d'elec-tion, signee de lui et du secretaire, aux archives de l'assembleenationale.

21. L'archiviste fera faire, ä mesure que les proces-verbauxlui parviendront, la liste des noms des deputes elus pour com-poser la nouvelle legislature.

23. Les deputes se rendront, le premier lundi de mai, ä neufheures du matiu, au lieu des seances du corps legislatif: l'ar-cliiviste, place au bureau des secretaires, fera l'appel des nomsinscrits sur la liste, et notera ceux des deputes absens.

23. S'il y a moins de deux cents membres presens, la com-parution sera reiteree le lundi suivant ä la meine heure, etl'appel fait de nouveau dans la meme forme.

24. Cette seconde fois, si le nombre des .deputes presens estmoindre de trois cent soixante-treize, l'assemblee ne pourra seconstituer que provisoirement, sous la presidence du doyen d'äge,et les deux membres les moins äges feront les fonctions de se-cretaires.

1*