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en premiere instance, en notre bailllage de Bouzonville ejp»r appel en notre cour de parlement de Nancy, a l'exceptiontoutefois des villages de Merching, Hargarten, Reimsbach, Erbring, Hontzerat et Haustatt, leurs bans, territoires et denen-dauces, qui demeureront reunis et incorpores au reisort denotre bailliage de Scbambourg, comme nous les y reunissomet incorporons par notre präsent ädit, pour y etre lesditeacontestations civiles et criminelles portees en premiere instance, et par appel en notredite cour de parlement de Nancy.

3. Les contestations concernant les domaines et droits deKopflanck et Feyergeldt, et autres droits domaniaux a nousappartenans dans Iedit pays de Sargaw, seront portees, en pre-miere instance, en notredit bailliage de Bouzonville, sauf Pap-pel en notre cbambre des comptes cour des domaines et aidesde Nancy.

4. Les proces et differens qui seront de meme nature queceux dont la connaissance appartient dans notredite provincede Lorraine i notredite chambre des comptes et aux mattriiesparticulieres des eaux et forets, seront portes a notreditechambre des comptes de Nancy et en notre maitrise particu-liere des eaux et forets de Bouzonville, ä l'exception toute-fois de ccux qui concerneraient les forets de Sargaw, apparte-nantes a l'electeur et au chapitre metropolitain de Treves,lesquelles demeureront exemptes de ladite gruerie et maitrisedes eaux et forets de Bouzonville.

5. Les causes, instances et proces qui auront ete ci-devantporte's, en .premiere instance ou par appel, dans lesdites ju-risdictions supprimees par notre present edit, »eront portes ennosdits bailliages de Bouzonville et de Schambourg, pour jetre instruits et juges suivant les derniers erremens, et luivantles ordonnances observees en Lorraine, quant a la forme deproeöder et juger, quant au fonds des contestations suivant lesloix et usages observes dans ledit pays de Sargaw.

6. Les contestations nees ou ä nattre au sujet des demandesen revision, ou toutes autres formees par les parties contreles jugemens des juges communs de leurs cours superieurei,circonstances et dependances, seront portees directement, soiten notredite cour de parlement de Nancy, soit en notreditechambre des comptes de Nancy, pour y etre instruites et ju-gees en dernier ressort, suivant la distinetion portde par lesarticles precedens; leur attribuant ä cet effet toule cour, Ju-risdiction et connaissance, sauf les voies de droit contre lesarrets qui auront ete rendus ä ce sujet.

7. Ledepöt fait par provision au bailliage de Bouzonville,des registres et miuutes des greffes des differentes Jurisdiction»du Sargaw, demeurera decisif, a l'egard de ceux qui concernenlles contestations en premiere instance; les registres des minutesdes jugemens ou des autres actes emanes des juges supeneur»et de revision, seront envoyes au greife de notre parlementda Nancy par le grefüer dudit bailliage, et ceux des fois ethommages, ou autres actes, registres ou minutes uniquemeDt