I. ifcerritoriafoer&ältmffe, 481

clue lc premier juillet 1778, entre nous et notre tres-cher etaiine cousin et oncle l'electeur de Treves, pour faire cessetl'indivision de souvcrainete et de Jurisdiction qui appartenaienten commua ä notre conronne, a cause de notre ducbe deLorraine, et a l'electorat de Treves, dans le pays de Mertziget de Sargaw, uous ayant fait passer toute la partie dudit paysaituee a la rive gauche de la Sarre, dont nous venons de faireprendre possessiou en notre nom; il ne nous reste qu'a mettiela derniere main a un arrangement aussi convenable au biende nos peuples, en Gxant les jurisdictions auxquelles les justi-ciables de ce pays auront ä s'adresser dorenavant pour le ju-gement de leurs contestations, et relativement a nos droits etaux autres objets d'ordre public; et comme, avant ledit par-tage, ce pays faisait partie du ducbe de Lorraine, dans lequelil se trouve presque euclave, nous ne ferous que donner lasanction d'une loi a la declaration qui a deja ete notifie'e ennotre nom aux habitans de cette contree, que notre intentionctait de la reunir a notre province et gouvernement de Lor-raine, sous le ressort de notre bailliage de Bouzonville et denotre cour de parlement de Nancy. Nous aurons en meinetemps egard aux representations des officiers de notre bailliagede Schambourg sur les diminutions successives de l'etendue deleur ancien ressort; et si nous lui reunissous quelques villagesressortissans de notre bailliage de Bouzonville, ce Siege en serasuffisamment dedommage par l'augmeutation que le pays deSargaw apportera a sa Jurisdiction. Un arrangement si con-forme a l'eqüitd et aux convenances reeiproques, remplira tou-tes les vues de bien public, de bonte et de justice qui nousaaiment. A ces causes, et autres ä ce nous mouvaut, del'avis de notre conseil, et de notre certain science, pleinepuissance et autorite royale, nous avons, par notre presentddit perpctuel et irrevocable, ditj statue et ordonne, disons,statuons et ordounons, voulous et nous plait ce qui suit:

Art. I er . Le pays de Sargaw et tout ce qui eritlepend, sa-voir, les lieux.de Hilbring, Fitten, Silving, Kipling, Keicfj,Balleren, MondoriT, Schwemling, y compris les hameaux deSchauck et Staadt, Bisdorff, Wehing, Vclling, Betting, Buding,Weiller et le village de Keucbing, eusemble toutes les por-tions de territoire et accessoires desdits lieux, demeurerontreunis a perpetuite et iueorpores ä notre province et gouver-nement de Lorraine, pour etre regis et administre's de lamemo maniere que les autres pays qui composent cette pro-vince. •

2. Avons supprime et jupprimons les jurisdictions ci-devantetablies pour lesdils pays de Sargaw et dependances, ainsi quetous les offices de juges, greffiers, procureurs, uotaires, huis-siers ou autres officiers dont elles etaient composecs, saus au-eune exception; leur defendons d'en faire a l'avenir aueuncsfonetions, a peiue de nullite. Voulons que toutes les contes-tations eiviles et criminelles, dont lesdits juges" etaient endroit et possession de connaitre, »oient portees dorenavant,

»auiclä Jpanaimd). V1L ^ *