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relatifs ä notre domaine, au greffe de notredite chambre de*comptes de Nancy, pour en etre et demeurer les greffiers des-dites cours, charges, chacun en droit soi, suivant l'inventairequi en aura ete dresse, et ceux qui en e'taieut depositairesdecharges.

8. Les deniers conßsques et remis par provision dans lacaisse des consignations dudit bailliage de Bouzonville, pour-ront etre remis a la caisse generale des consignations de Nancy,ä la requisition et aus frais des parties.

9. Les officiers actuels des justices foncieres dudit pays deSargaw, conserveront les minutes des actes passe's deyant eux,et les transmettront ä leurs successeurs, qui pourront en de'-livrer des expeditions aux parties interessees, lesquelles ferontfoi en justice 5 et quant aux notaires qui auraient eu pouvoird'instrumenter dans ledit pays, ils seront tenus de remettre,dans la quinzaine du jour de la publication et enregistrementde notre present edit, les minutes des actes par eux passes, äcelui ou ceux des notaires royaux du bailliage de Bouzonvillequi auront ete commis ä cet effet par arret de notre cour deparlement de Nancy, lesquels notaires demeureront charges des-dites minutes au pied de l'inventaire qui en sera dresse, pouren delivrer des expeditions aux parties interessees, et lesditsnotaires de'charges; sans qu'a l'avenir lesdits officiers et notairespuissent exercer aucune des fonctions attribuees specialemcntaux notaires par les loix du royaume; le tout sans pre'judicedes droits des seigneurs fonciers et de leurs officiers en d'au-tres cas. '

10. Nous declarons les habitans desdits lieux reunis, sujetsaux memes impositions et aux memes charges que la Lorraine.Voulons en consequence qu'ils contribuent dans la proportionqui sera assignee dans lesdites impositions, ainsi qu'ä toutesautres contributions que ladite province de Lorraine Supporteou supportera par la suite. Nous les declarons egalement sujetsau paiement de tous les droits qui sc percoivent en Lorraine, soitque Tesdits droits soient aifermes, soit qu'ils soient en regie.Voulons en consequence que les reglemens particuliers ä nosduches de Lorraine et de Bar, coucernant les droits du con-tr61e et de sceau des actes publics et sous siguatures-privees,contröle des exploits, papiers , parchemins timbres, amortisse-mens, francs-fiefs et nouveaux-acquets, gabelles, tabacs, traites-foraines, droits sur les cuirs, sur l'amidon, sur les papiers etcartons, sur les cartes, droit domanial de la marque des fers,et generalement tous autres droits, de quelque nature qu'ilssoient, soient exccutes dans lesdits pays, ainsi que dans lesurplus de la Lorraine; en sorte qu'il y ait ä cet egard uneentiere parite entre les ancieus sujeti de la Lorraine et leshabitans des lieux que nous y rdunissons et incorporons. Vou-lons qu'en cas de contestations, pour ce qui concerne les droitsdu contröle des actes, papiers, parchemins timbres, tabacs,traites-foraines et autres objets qui se portent, en premiereinstance, devant les juges ordinaires , elles soient portees, en

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