jftr. 39. Januar 1811. 465

approuve par nous le 7 fructidor, sur la competence en no-tiere de delits ordinaires commis par des militaires enconge ou hors de leurs corps.

Notre decret du 23 pluviose an 13, qui interdit la ventedes poudres de guerre.

L'avis de -notre conseil d'etat du 30 pluviose an 13, ap-prouve par nous le 7 ventose suivant, relatif aux jugemensdes commissions militaires.

Notre decret du 23 ventose an 13, concernant la peineä infiVer pour provocation ä la desertion.

Notre decret du 24 floreal an 13, portant creation decompagnies de reserve.

L'avis de notre conseil d'etat du 4 jour complementairean 13, approuve par nous le 8 vendemiaire an 14, sur lapeine ä infliger dans le cas d'un complot de desertion dontle chef est inconnu et dont les auteurs sont des militairesdu meme grade entres au service le meme jour.

Notre decret du S vendemiaire an 14, relatif ä la desertion.

Notre decret du S vendemiaire an 14, relatif ä la fabri-cation des armes.

Notre decret du 17 frimaire an 14, relatif au jugementdes delits commis par les prisonniers de guerre.

Notre decret du 17 frimaire an 14, sur la formation decommissions militaires, etc. dans les villes oü il n'y a pasim nombre süffisant d'officiers generaux.

La loi du 29 mars 1806, qui prescrit des mesures pourla repression des delits commis dans les etablissemens mi-litaires.

Nos decrets des 25 prairial an 13 et 12 aoüt 1806, re-latifs ä la fixation du prix des poudres et salpetres*

Nos decrets des 13 juin et 12 decembre 1806, relatifsä la remise des pieces ä l'appui des reclamations relativesau service de la guerre.

L'avis de notre conseil d'etat du 3 janvier 1807, approuvepar nous le 25 du meme mois, sur la remise de Tarnendeen faveur des deserteurs condamnes qui, avant de l'avoiracquittee, obtiennent leur grdce.

Notre decret du 3 novembre 1807, sur la compositiondes conseils de guerre pour le jugement des majors.

Notre decret du 11 janvier 1S08, portant que nul canon-nier garde-cote sedentaire ne peut, sous pretexte de chan-gement de domicile, se soustraire ä son service.

Notre decret du 21 fevrier 1808, concernant le jugementdes militaires prevenus de delits sous les drapeaux.

Notre decret du 7 mars 1S0S, concernant les condamnes»■ Saniell £(iitDbii#. VU. 30