{Rr. 39. Sanuar 1811, 403
Les 3 et 6 sectlons du code penal militaire du 12 mai1793, dont les dispositions seront executees en tout cequi n'est point contraire au code penal militaire du 21brumaire an 5.
La loi du 22 messidor an 4, relative ä Ia competencepour le jugement des delits conimis par des militaires avecdes individus non militaires.
La loi du 6 brumaire an 5, contenant des mesures pourIa conservation des proprietes des militaires et autres ci-toyens absens pour le service des armees de terre et de mere.
La loi du 13 brumaire an 5, qui regle la maniere deproceder au jugement des delits militaires.
Le code penal militaire du 21 brumaire an 5.
La loi du 4 fructidor an 5, additionnelle ä celle du 13brumaire, sur la maniere de proceder au jugement desdelits militaires.
La loi du 13 fructidor an 5, relative ä I'exploitation, äla fabrication et ä la vente des poudres et salpetres.
La loi du 18 vendemiaire an 6, portant etablissement deconseils permanens pour la revision des jugemens des con-seils de guerre.
La loi du 15 brumaire an 6, relative ä la revision desjugemens militaires.
La loi du 11 frimaire an 6, relative a. la formation desconseils de guerre et de revision dans les places de guerreinvesties et assiegees.
La loi du 21 prairial an 6, relative au jugement des in-dividus qui, ä l'apparition de l'ennemi, favoriseraient sesentreprises.
La loi du 29 prairial an 6, relative ä la nouvelle Instruc-tion des proces en cas d'annullation de jugemens renduspar des conseils de guerre.
L'arrete du gouvernement du 9 messidor an 6, relatifau remplacement des materiaux salpetres provenant desdemolitions.
La loi du 27 fructidor an 6, relative aux attributionsdes conseils de guerre et de revision.
L'arrete du gouvernement du 25 messidor an 7, concer-nant ia circulation des poudres dans l'interieur de 1'einpire.
L'arrete du gouvernement du 1 er fructidor an 7, relatifau transport des poudres sur le territoire de l'Empire.
L'arrete du gouvernement du 7 prairial an 8, relatif aulogement des tribunaux militaires.
L'arrete du gouvernement du 27 prairial an 8, relatifaux militaires invalides que des affaires d'interet ou d'autres,besoins appelleraient dans leurs foyers.