gte, 39. 3«nuaic 1811. 461
L'arrete du gouvernement du 5 germinai an 12, qui eta-blit des conseils de guerre maritimes speciaux poür lejngement des marins deserteurs, et qui prononce des peinescontre ces deserteurs.
L'arrete du gouvernement du 1" floreal an 12, addition-nel au precedent.
L'arrete du gouvernement du 26 floreal an 12, relatifaux marins etrangers qui seront congedies de leurs navires,
Notre decret du 9 messidor an 13, relatif au recelementdes marins deserteurs.
Notre decret du 17 thermidor an 13, sur la peine de larecidive contre les foroats.
L'avis de notre conseil d'etat du 7 brumaire an 14, ap-prouve par nous le 16 frimaire suivant, sur une questionrelative au decime pour franc etabli sur le produit desprises.
Notre decret du 22 juillet 1806, relatif ä l'organisationdes conseils de marine et ä l'exercice de la police et dela justice ä bord des vaisseaux.
Notre decret du 9 septembre 1S06, sur le mode de par-tage des prises faites concurremment par plusieurs cor-saires.
Notre decret du 25 octobre 1806, portant que les com«mandans des navires ou barques faisant le petit cabotageou la peche, ne sont pas sujets au droit de patente.
L'avis de notre conseil d'etat du 28 octobre 1S06, ap-prouve par nous le 20 noveinbre suivant, sur la compe-tence en mauere de delits commis ä bord des vaisseauxneutres, dans les ports et rades de France.
Notre decret du 12 novembre 1806, relatif ä l'organisa-tion, ä la competence et ä la procedure des tribunaux ma-ritimes.
Notre decret du 21 novembre 1806, qui declare les liesbritanniques en etat de blocus.
Notre decret du 12 decembre 1806, cbntenant reglementsur le service du pilotage.
Notre decret du 23 avril 1807, relatif aux Francais quiseraient prevenus d'avoir ete employes sur les vaisseauxou autres bätimens ennemis.
Notre decret du 23 avril 1S07, qui designe les officiersadmissibles, comme suppleans, dans la formation des con-seils de guerre maritimes speciaux*
Notre decret du 23 novembre 1807, portant que les bä-timens qui, apres avoir touche en Angleterre, entrerontdans les ports de France, seront confisques. -