gft. 39. Scmtwr 1811. 459

mens an tarlf des douanes pour les droits d'entree et degortie de diverses marchandises.

Notre decret du 5 aoüt 1810, contenant tarif des droitsd'entree de diverses denrees et marchandises.

Notre decret du 18 octobre 1810, portant creation destribunaux charges de la repression de la fraude et contre-bande en matiere de douanes.

Marine.

Le titre II de la loi du 22 aoüt 1790, la loi du 2 no-vembre de la merae annee, et les titres II et III de la loidu 12 octobre 1791, relatifs au code penal de la marine;pour les dispositions desdits titres et lois etre executeesen tout ce qui n'est point contraire aux arretes du gou-vernement et ä nos decrets.

La loi du 7 janvier 1791, relative aux classes des gensde mer.

La loi du 13 mai 1791, relative ä la caisse des invalidesde la marine.

La loi du 27 pluviöse an 2, qui determine les couleurset la forme du pavillon francais.

La loi du 3 brumaire an 4, concernant l'inscription ma-ritime.

L'arrete du gouvernement du 21 ventose an 4; contenantreglement sur l'execution de la loi du 3 brumaire an 4,relative ä l'inscription maritime.

L'arrete du gouvernement du 5 vendemiaire an 6, quiordonne l'execution d'anciennes ordonnances relativementaux cas oü les commandans de corsaires peuvent relächerdes prisonniers de guerre.

La loi du 12 vendemiaire an 6, relative aux reprisesfaites par les troupes francaises sur les ennemis.

L'arrete du gouvernement du 7 messidor an 6, relatifaux lettres trouvees sur des navires ennemis.

La loi du 13 thermidor an 7, relative au recours en Cas-sation et en revision contre les jugemens rendus par lestribunaux de la marine.

Les arretes du gouvernement des 14 brumaire et 7 fruc-tidor an 8, qui ordonnent une retenue sur le produit despriscs pour le soulagement et l'entretien des marins fran-cais prisonniers de guerre.

L'arrete du gouvernement du 6 germinal an S, portantcreation d'un conseil des prises.

L'arrete du gouvernement du 14 fructidor an 8, relatifaux marins etrangers residant sur le territoire francais.

L'arrete du gouvernement du 7 vendemiaire an 9, qui