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L'arrete du gouvernement du 17 pralrial an 7, concer-nant les depots de grains et farines etablis pres des fron-tieres.
L'arrete du gouvernement du 17 prairial an 7, qui dis-pense les preposes des douanes du service de la gardenationale.
La loi du 29 floreal an 10, relative aux tabacs en feuil-les de l'etranger, etc.
L'arrete du gouvernement du 16 frimaire an 11, sur larepression des contrebandiers et la repartition du produttdes saisies faites sur eux.
L'arrete du gouvernement du 27 frimaire an 11, relatifaux declarations, verifications et confiscations de marchan-dises expediees d'nn port francais ä un autre port francais.
La loi du 21 ventose an 11, relative aux fabriques etmanufactures qui favoriseraient la contrebande.
L'arrete du gouvernement du 21 ventose an 11, qui de-fend l'exportation du numeraire.
L'arrete du gouvernement du 23 ventose an 11, qui pro-liibe l'exportation de toute espece de matieres d'or etd'argent.
La loi du 8 floreal an 11, relative aux douanes.
La loi du 13 floreal an 11, relative au jugement du crimede contrebande avec attroupement et port d'armes.
L'arrete du gouvernement du 4 jour complementaire an11, qui prescrit de nouvelles mesures pour reprimer lesdelits concernant l'introduction des marchandises anglaises.
La loi du 22 ventose an 12, relative aux douanes.
L'avis de notre conseil d'etat du 28 thermidor an 12,approuve par nous le 7 fructidor suivant, sur l'exercicc dela contrainte par corps ä l'egard des redevables de droitsde douanes, amende et confiscation.
La loi du 1 er pluviose an 13, relative aux douanes.
Notre decret du 30 ventose an 13, qui prescrit des for-malites pour l'admission des denrees coloniales etrangeresdans les ports de France.
Notre decret du 24 juin 1808, qui prescrit des formalitespour l'admission dans le commerce de differentes marchan-dises provenant de prises faites sur 1'enn.enii.
Notre decret du 20 septembre 1809, rendu en Interpre-tation de divers articles de lois relatives aux douanes.
La loi du 12 janvier 1810, relative aux douanes.
Notre decret du 23 mars 1810, qui ordonne la saisie etla vente des bätimens sous pavillon des etats-unis, entresdans les ports de l'Empire, ä compter du 20 mai 1S09.
Notre decret du 31 juillet 1810, contenant des change-