jflr. 39. Januar 1811. 457
relatifs aux saisies des tabacs en feuilles, et autres faitessur des inconnus.
La loi du 3 avril 1793, qui prohibe la sortie des drillesou chiffes.
Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 15 aoüt 1793, relatifsä la repression des contraventions en matierej-de douanes.\ La loi du 21 septembre 1793, relative aux conges des.bätimens sous pavillon francais.
La loi du 21 septembre 1793, contenant l'acte de navi-gation.
La loi du 27 vendemiaire an 2, relative ä l'acte de na-vigation.
La loi du 4 germinal an 2, relative au commerce mari-time et aux douanes de ['Empire.
La loi du 14 fructidor an 3, qui modine plusieurs dispo-sitions de celle du 4 germinal an 2, relative au commercemaritime et aux douanes de l'Empire.
La loi du 4 floreal an 4, relative aux retenues que lespreposes des douanes peuvent exercer sur les marchan-dises importees ou exportees.
' La loi du 10 brumaire an 5,' qui prohibe l'importation etla vente des marchandises anglaises.
La loi du 26 ventose an 5, qui prononce des peines contrel'exportation des grains et farines.
L'arrete du gouvernement du 9 fructidor an 5, relatif aupartage des confiscations et amendes prononcees pour co'n-travention aux lois sur les douanes.
L'arrete du gouvernement du 29 frimaire an 6, relatifau placement des bureaux des douanes dans les communesfrontieres.
L'arrete du gouvernement du 9 ventose an G, concernantles visites des preposes des douanes dans l'interieur del'Empire, pour la recherche des marchandises anglaises.
L'arrete du gouvernement du 25 messidor an 6, concer-nant la police des lieux situes entre les bureaux des dou-anes et la frontiere.
La loi du 9 floreal an 7, contenant plusieurs dispositionsrelatives ä la forme de proceder en matiere de contraven-tions aux lois sur les douanes.
L'arrete du gouvernement du 25 prairial an 6, concer-nant les bätimens charges de marchandises anglaises su-jettes ä reexportation.
La loi du 11 prairial an 7, relative au jugement des pre-venus de contravention ä celle du 10 brumaire an 5, quiprohibe l'importation et la vente des marchandises anglaises.