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3. Si ces poursuites peuvcnt meine etre exercdes contre lejacquereiirs des biens vendus par expropriation forcee?

Son Excellence, qui a cru que l'objet de la lettre de votrepre'de'cesseur etait de ma coropetencc nie l'ayant renvoyee, j'aideroande ä ce dernier des rcnseignemens ulterieurs ä ce sujelII m'a fait le 3 fructidor au 13 un rapport detaille.

Quoique j'aie reconnu par l'exanien de ce rapport et despieces y annexees que je ne suis point compe'tent pour rendreune decision sur lcs questions dont il s'agit, qui sont etran-geres ä ma mission, je m'empresse pourtant, en cgard au ren-voi de S. E. le grand-juge, ministre de la justice, de vouscornmuniqucr mou opinion sur cette affaire.

D'apres l'arrete du representant du peuple Bourbotte du 15brumaire an 3, et un arrete sans date rendu par les adininis-Lratenrs de l'arrondissement da Blankenheim la contributiondont il s'agit ne pouvait pas avoir e'te frappe'e originaircmentet repartie exclusivem.ent sur les bieus fonds mais sur les ha-bitans aises en proportion de leur fortune et revenu.

II re'sulte de plus dudit arrete et des autres pieces que laville de Coblence et ses dependances s'e'tendant jusqu'a unelieue seulement de distance de la villej ont du, ä raison del'argent qui y avait etc repandu par les e'migres francais, con-tribuer au moins pour 1,500,000 liv, — et que la nmnicipalitcde cette ville a e'te chai-gee de la re'parlition de la contiibu-tion bourbottique eutre toutes les communes du bas-electoratde Treves, situe'es sur la rive gauche du Rhinj mais non durecouvrement qui a du se faire par les magistrats de chaquecommune, pour le montant qui devait etre ensuite verse di-recteraent dans la caisse du paycur-general de l'armc'c; que lecontingent qui d'apres cette repartition a ete assigne ä la villede Coblence et qui a du etre acquitte dans le dölai de troisjourSj n'ayant pu rentrer ni meme etre sous-reparti dans sipeu de temps, la mimicipalite de Coblence pour eviter l'exc-cution militaire dont la ville e'tait meuacee, a fait non-seule-ment des emprunts au nom des contribuables , mais aussi imappel aux habitans pour fournir tout ce dont ils pourraientdisposer en jor, en argent, vaisselles et pierreries, en leurpromettant des inte'rets a raison de 6% pour les sommes qui,d'apres la sous-repartitiou a faire, se trouveraient avoir e'töpaye's au-delä de la cötc-part de chaque contribuablc., II aurait ete ä desirer que la sous-repartition fait a cetteepoque ainsi que la proclamation e'manee de la municipalitede Coblence et un exemplaire des bons delivres aux contri-buables eussent ete joints au rapport de votre prede'cesseur,pour connaitre et la veritable partie des creances reclameeset les debiteurä qui doivent etre cLarge's du payement.

J'ai vu encore par ce rapport du 3 fructidor an 13, que dif-

fe'reutes communes imposees n'ayant point du tout aequitte au

payeur de Parme'e leur contingent ou n'en ayant acquitte qu'unc

, . tres faible partie, et d'autres n'ayant peut etre .pas meme etc

dans le caj de contribuer ä de'faut d'un habitant puissant d'uu