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des öftres süffisantes au decimateur, et dans ce cas, si ellesont ete refusees et justifiees par le rapport des expertstous les frais seront exclusivement ä la charge du de-cimateur.
19. Le rachat des dimes peut etre demande en tout tempset cousomme apres la perception de la dime de l'annee oule rachat a ete demande. .
20. Chaque decimable pourra deraander individuellementle rachat de la dime, sans qu'il ait besoin que les autresdecimables s'unissent ä lui; ce qui toutefois ne s'appliquerapas aux coheritiers et coproprietaires par indivis, qui nepourront demander le rachat divisement pour leur part«etportion, mais seront tenus de racheter pour le tout, saufleurs recours.
21. Si les dimes rachetees etaient affermees avec d'autresbiens, les fermiers ne pourront deduire du prix de leurfermage que le montant des interets ä ciiiq pour cent ducapital acquitte au bailleur pour le rachat, ä moins qu'ilsn'aiment mieux resilier leur bail ä la fin de l'annee: nean-moins ils ne pourront faire usage de ce droit, si le produitannuel de la dime rachetee ne constitue pas au moins ledixieme du fermage.
A cet effet, les bailleurs seront tenus de notifier, dansla quinzaine, a leurs fermiers, la demande du rachat quileur aura ete faite par les decimables; sur quoi les fermiersseront obliges de faire leur declaration dans le delai pe-reinptoire de quatre semaines.
22. Dans le cas oü la dime aura ete affermee separe-ment, le contrat sera resilie du momeiit du rachat, et lefermier ne pourra pretendre d'autre indemnite que la resti-tution des pots de vin au prorata de la non-juissance.
23. Les dimes seront acquittees jusqu'ä leur rachat, etles refusans y seront contraints par la saisie des fruitsdecimables, sans qu'il soit besoin d'assignation sur simplecommandement, sauf et nonobstant toute Opposition.
§. 4.
Du rachat des charges inliirent.es aux dimes.
24. Les decimateurs jouiront egalement du droit de ra-cheter les charges dont les dimes sont affectees, soit queces charges soient fixes ou variables, telles qu'entretiendu taureau bannal, construction et reparation des nefs etchoeurs d'eglises etc.
25. Le rachat s'operera de preference de gre k gre etpar voie de conciliation. Les communes, fabriques d'egliseset autres etablissemens publics, qui a l'avenir, et par suite