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tion aura lieu devant le juge-de-paix du canton dans lequelse trouve la plus grande partie du bien.

13. Si le juge-de-paix ne peut coneilier les parties, illes reglera detinitivement sans ou ä la charge d'appel,lorsque le capital du rachat n'excedera pas sa competencesous Tun ou l'autre de ces rapports: autrement il les ren-verra devaut les tribunaux.

14. Dans le cas oü la dime appartiendra au domainedu souverain, la signification de l'offre du rachat sera faiteau receveur des domaines du lieu de la Situation des biensdecimables, qui en preparera la liquidation et Tadresseraau directeur des domaines de son departement; celui-ci latransmettra, avec son avis, au directeur general, qui l'ap-prouvera ou la rectifiera et la renverra au directeur dudepartement pour etre executee.

Dans le departement du Rhin, les receveurs adresserontles liquidations immediatement au directeur general.

En cas de contestation; il sera statue par les tribunauxdans les formes prescrites en matiere domaniale.

15. Dans le cas oü le prix du rachat ne pourrait etre reglede gre ä gre, la valeur de la terre decimable sera detenni-jiee ä dire d'experts et le dixieme de cette valeur estimativesera adjuge au decimateur, sans qu'il y ait lieu ä aucuneretenue ou deduction en raison de la contribution fonciereassise sur la terre decimable-, attendu que, dans la dispo-sition qui ne fixe qu'au dixieme de la valeur estimative leprix du rachat, cet impöt a ete pris en consideration.

16. Si, par des deviations dans la perception des dimes,il survient que les cotes recouvrables comportent plus oumoins que le dixieme du produit des terres, ou si, par lesusages du pays, les terres eprouvent des assolemens etalternats durant quelques annees au benefice du proprie-taire, sans que le decimatenr puisse, pendant cet espace,faire valoir son droit de dime, les experts y auront egardlors des estimations et le dixieme de la valeur capitalesera augmente ou diminue proportionnellement.

17. Les experts seront choisis parmi les habitans del'arrondissement de la Situation des biens decimables. Ilsseront nommes dans la quinzaine de la signification de lademande en rachat, Tun par le decimable, l'autre par ledecimateur, et un troisieme par les parties de concert. Adefaut de ce concert il sera nomine, soit par le Juge-de-paix, soit par le president du tribuual de premiere instance,si l'affaire y est pendante.

18. Les frais d'expertise seront ä la charge des deci-mables; neanmoins pour eviter l'expertise, il pourra faire