3ÜS 9Kär$ 1812.

ete contraints par des jugemens rendus avant la publica-tion de notre decret du 13 septembre 1SJ1.

8. Dans toutes les autres causes, soit que l'executiondes jugemens ait eu Heu, soit que lors de la publicationde notre decret du 13 septembre 1811 les redevables eus-sent recommence ä servir les prestations, il ne sera pasaccorde de sursis jusqu'a ce que les tribunaux aient pro-nonce si les jugemens intervenus doivent etre consideresconune nuls.

75. Decret qui aiitorise des alienations etc.

Du 12 octobre 1812 (Bull II 38 N°. 101 p. 101—105).

76. Decret portant appel de 3000 conscritsdes conscriptions de 1812 et 1813.

Du 9 janvier 1813 (Bull. 11 39 N°. 104 p. 3—7).

77. Decret sur la formation de plusieiirs

corps de troupe.

Du 29 janvier 1813 (Bull. II 40 N°. 105 p. 11—17).

78. Decret portant approbation de la liste

de 550 plus imposees.

Du 9 janvier 1813 (Bull. II 41 N". 106 p. 21).

79. Decret concernant les droits d'enre*

-gistrement.

Du 28 janpier 1813 (Bull II 42 N°. 109 p. 3S3—407).TITRE I.

DE Ii'ENREGISTBEMENT.

Art. 1 er . A compter du jour de la publication du pre-sent, les droits ä percevoir dans le grand-duche de Bergpour l'enregistrement des actes et mutations, seront liqui-des et percus suivant les fixations ci-apres.

§. 1 er -

Droits fixes.

2. Seront sujets ä im droit fixe (Tun franc, les actes de-nommes au paragraphe 1 er de Tarticle 76 de notre decret