SSKÄrj 1812. 327
73» Decket qui autorise des alienations, ac-quisitions, conccssions, echanges, et Tac-ceptation de legs et donations etc.
Du 12 mars 1S12 {Bull. II 37 N°. 97 p. 61—91).
74. Decret qui abolit les proces pendanspour droits supprimes, etc.
Du 28 mars 1812 {Bull II 37 N°. 98 p. 93—97).
Art. 1 er . Tous proces pendans pour droit») abolis sausindemnite par nos decrets du 12 decembre 1808 et du 13septembre 1811, sont eteinrs, et cbaque partie supporterales frais par eile faifs ou avances.
2. Les redevables des droits supprimes ne pourront re-clamer ceux qu'ils auraient deja acquittes.
Les seigneurs ne pourront reclamer les droits qui setrouveraient encore dus.
3. Tous jugemens, meme en dernier ressort, rendusavant le jour oü le bulletin des lois contenant notre decretdu 13 septembre 1811 a ete enregistre ä la prefecture dudepartement, et qui auraient maintenu des droits abolis,ßeront consideres comme non avenus.
4. Les tribtinaux qui ont rein place ceux d'oit seront cma-nes les jugemens sur lesquels pourrait s'elever la questionde savoir s'ils sont contraires aux dispositions de nos de-crets, prononceront sur cette question.
5. Si l'execution des jugemens, tant pour les Servicesque pour les depens, n'a pas encore eu lieu, et si lors dela publication de notre decret du 13 septembre 1811, lesredevables n'avaient pas recommence ä servir les presta-tions en conformite des jugemens intervenus, il sera sur-bis ä l'execution.
6. Pour obtenir le sursis, les redevables seront tenusde faire valoir leurs reclamations dans le deiai d'üh mois.
A l'egard des jugemens qui auront ete signiiies a per-sonne et ä domicile avant la publication du present decret,le delai courra du jour de sa publication: a l'egard desjugemens qui seront signifies apres cette epoque, il courradu jour de la signification.
7. Paute par les redevables de se pourvoir dans les de-lais ci-dessus fixes, ils ne pourront plus obtenir de sursis;mais ils conserveront le droit de reclamer, pour l'aventr,l'abolition des prestations et Services auxquels ils auraient