326 SjRärj 1812.

signe de In tneme maniere pour remplfr pres d'elle legfonetions de procureur-general.

Les auditeurs seront attaches au Service de la sectioude comptabilite, et y remplirout l'office de referendaires.

6. Le seoretaire de la section du coutentieux fera l'officede secretaire-general du conseü.

Section II.

Du colüge du, grand-ducke.

§. 1".

Functions du College,

7. Le College ftera reun! tous.les ans, en vertu de let-tre» de convoeation emanees de nous. 11 fera la reparti-tiou de la coiitribution directe entie les departeinens, le»arrondissemens et les communes, sur la proposition duniliiistre charge des fiiiances. Les comptes generaux desrecetles et depenses de l'etat lui seront remis. II expri-niera son opinion sur ces comptes, ainsi que sur les re-cettes et depenses qui en sont l'objet. II exprimera sonvoeu sur les lois faites et ä faire, sur les ameliorationsä. eutreprendre dans toutes les parties de l'administration;il est admis ä nous presenter ses observations et son voeupur une deputation de cinq membres.

S. Les conseils generaux de departement, les conseilsd'arrondissement et les conseils de prefecture sont sup-primes.

0. Les fonetions departles aux conseils de prefectureseront reunies ä celles des tribunaux de premiere iiistancedes chcfs-lieux de prefecture, pour etre exereees suivantles formes administratives et ä charge d'appel au conseüd'etat. Lorscjue les tribunaux de premiere iiistance rem*pliront ces fonetions, ils se formeront en comite d'admi-nistration et seront presides^par le prefet. ')

72. Decret qui aecorde dispense d'äge auxjuges de paix.

Du 14 mars 1812 {Bull 11 36 iV°. 04 p. 55-T-57).

1) Ueberganaen jtnb: §. S. Formation et compositum du College(arfc. 10—17) uub §. 8, Des assemblees des notables du cautofl[art. 19—87).