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71. BäciiET portaut Organisation du eonseild'etat et du College.

Du 16 mara 1S12 (Bull. 11 36 N°. 93 p. 35—53).

Akt. 1 er . 11 y aura dans le grand-duclie de Berg nn con-seil d'etat compose de quatorze menibres et de huit audi-teurs, et un College du graud-duehe, compose de quatiß-vjiigt-cinq membres.

Sectios premiere.Du conseil d'etat.

2. Les fonctions du conseil d'etat seront,, ä complerdu 1 mai:

1°. De discuter les projets de decrets qui seront reu-voyes par notre ordre ä son examen, et de nous eu don-uer son avis;

2°. De prononcer, lorsque notre comniissaire eii fera laproposition, sur les conflits qui s'eleveront entre l'admi-iiistration et les tribunaux, et sur la mise en jugementdes fonctionijaires publics.

II pourra etre saisi par simple requete des par(ies, enmittiefe de conflits entre l'administration et les tribuuauv,(Mi cas de demandes ou contestations pour travaux, Servi-ces, fournitures et tous marebes faits avee le gouverne-oient, soit pour l'etat ou pour le prince;

3°. De statuer sur le contentieux de radininistration;

4°. De juger les comptes generaux et particuliers desdeniers publics en recette et depense,

3. Le conseil d'etat sera divise en deux sections, celledu contentieux et celle de la comptabilite. 11 se reuniraen entier pour la discussion des projets de decrefs qui Itiiseront renvoyes par notre ordre, et pour deliberer sur lesconflits eleves entre radininistration et les tribunaux, ainsique sur la mise eu accusation des fonctionnaires publics,lorsque les propositions en seront faites par notre eom-missaire.

4. Le conseil d'etat sera preside par le niinistre de lajustice.

Chaque section nura un president qui sera designe parlettres patentes entre ses membres, et un secretaire-greffier.

5. Un membre de la section de comptabilite sera de-