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veurs et avitres de pareille qualite, seront tenus de deman-der le paiement dans l'an, apres la delivrance.

8. L'aetion sera intentee dans six mois, pour lnarchan-dises et denrees vendues en detail, par boulangers, pätis-siers , bouchers , rotisseurs , cuisiniers , couturiers , passe-menriers, selliers, bouneliers et autres semblables.

9. Le contenu es deux articles ci-dessus aura lieu, en-core qu'il y eut eu continuation de fourniture ou d'ouvrage,si ce nest qu'avant l'annee ou les six mois, il y eüt eucoinpte arrete, sommation ou Interpellation judiciaire, ce-dule, Obligation ou contrat.

10. Pourront, neanmoins, les marchands et ouvriers,deferer le serment ä ceux auxquels la fourniture aura etefaite, les assigner et les faire interroger. Et a Tegard desveuves, tuteurs de leurs enfans, heritiers et ayans cause,leur faire declarer s'ils savent que la cbose est due, en-corc que l'annee ou les six mois soient expires.

11. Tons negocians et marchands , tant en gros qu"endetail, auront chacun ä leur egard, des aunes ferrees parles deux bouts et marquees, ou des poids et mesures eta-lonnes. 11 leur est defendu de s'en servir d'autres, ä pei-ne de faux, et de cent cinquante livres d'amende.

»TITRE II.

Des agens de banque et courtiers.

Art. 1 er . 11 est defendu aux agens de banque et dechange, de faire le change, ou tenir banque pour leurcompte particulier, sous leur nom, ou sous des noms in-terposes, directement ou indirectement, a peine de priva-tion de leur charge, et de quinze cents livres d'amende.

2. Ne pourront aussi les courtiers de marchandises, enfaire aucun trafic pour leur compte, ni tenir caisse chezeux, ou signer des lettres de change par aval. Pourrontneanmoins certifier que la signature des lettres de changeest veritable.

3. Ceux qui auront fait contrat d'atermoiement, ou faitfaillite, ne pourront etre agens de change ou de banque,ou courtiers de marchandises.

TITRE III.

Des livres et registres des negocians, marchands et banquicrs.

Art. 1 er . Les negocians et marchands, tant en grosqu'en detail, auront un livre qui contiendra tout leur ne-