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roient survenir en execution du partage des bois, pres,pätis et eaux commuiies, entre les seigneurs, officiers,syndics, deputes ou particuliers habitants, sans que les ju-ges ordinaires des lieux en puissent connoitre.
21. Toutes amendes et confiscations qui s'adjugerontpour les eaux, pres, pätis et bois communs contre les par-ticuliers, appartiendront au seigneur haut-justicier, et lesrestitutions, dommages et interets ä la communaute; ex-cepte les cas de reformation, dans lesquels toutes amendeset confiscations Nous appartiendront, et les dommages etinterets ä la paroisse.
22. Voulons que les restitutions, dommages et interets,adjuges aux communautes pour entreprises faites, abus oudelits commis en leurs bois, eaux et usages, soient mis es-mains du syndic, ou d'un notable habitant qui sera nominen cet effet ä la pluralite des suffrages, pour etre le toutemploye, comme dessus, aux reparations et necessites pu-bliques, ä peine de cinq cent livres d'amende et de resti-tution du quadruple contre ceux qui en auroient autrementordonne ou dispose.
TITRE XXVI.
Des bois appartenants aux particuliers. *)
Art. 1 er . Enjoignons ä tous nos sujets sans exception nidifference, de regier la coupe de leurs bois taillis au moinsä dix annees, avec reserve de seize baliveaux en cbacunarpent, et seront tenus d'en reserver aussi dix des ventesordinaires de futaye, pour en disposer neanmoins ä leurprofit, apres Tage de quarante ans pour les taillis, et desix vingts ans pour la futaye: et qu'au surplus ils obser-vent en l'exploitation ce qui est prescrit pour l'usance denos bois, aux peines portees par les ordonnances.
2. Permettons aux grands-maitres et aux autres officiersdes eaux et forets, la visite et inspection dans les bois desparticuliers, pour y faire observer la presente ordonnanceet reprimer les contraventions, sans qu'ils y exercent autreJurisdiction, prennent connaissance des ventes, garde, po-lice et delits ordinaires s'ils n'en sont requis par les pro-prietaires.
1) SS ftnb hiermit bte SBerorbnung btt fat'f. fontgl. öfterretcfjifdjcn unbfönigt. 6atertfd)cn 8anbeö=2tbinini|iration6commi(Tton 5U Äreunnad) ooru15. ®cjem6ei: 1814 (MmtSöt. bccf. @. 156) unb für ben aScjirf bcä©en. ©ouo. 00m 9It'eber3 unb $SlitteUi)tin bte S?erorbnung üom VI.Sluguft 1814 (Sottrn. @. 219) §. 30 u. 31 ju eerglcidjen.