Sanitär 1620. 5

6. Ordonnance du mois de janvier 1629. ")

Art. 94. Faisons tres-expresses defenses ä tous jugea,de quelque qualite et conditiou qu'ils soient, avocats, pro-cureurs, elercs, 3 ) sollicitenrs, de prendre aucune cessionde dettes pour lesquelles il y ait proces, droit ou actions,soit en leur nom ou d'autres personnes par eux interposees,sur peine de pertes des choses cedees, pour lesquelles nousvoulons y avoir repetition contre eux, jusqu'ädix ans apresque les jugemens et arrets auront ete rendus.

138. Declarons toutes dettes contractees pour le jeu,nulles; et toutes obligations et promesses faites pour lejeu, quoique deguisees, nulles et de nul effet, et dechar-gees de toutes obligations civiles ou naturelles: voulonsque, contre icelies, le fait du jeu soit recu, nonobstanttoutes ordonnances ä ce contraires, auxquelles nous avonsderoge et derogeons pour ce regard; voulons et ordonnonaque toutes lesdites promesses soient cassees, et les por-teurs dicelles, soit le premier creancier ou le cessionnaire,soient non-seulement deboutes de leurs demandes ä fin depaieracnt des sommes portees par lesdites promesses, maisaussi, etant prouve qu'elles viennent du jeu, condamneesenvers les pauvres en pareille somme que celle qui seracontenue auxdites promesses; defendons ä toutes person-nes de preter argent, pierreries ou autres meubles pourjouer, ni repondre pour ceux qui jouent, ä peine de laperte de leurs dettes et nullite des obligations comnie ditest, et de confiscation de corps et biens, comme seducteurset corrupteurs de la jeunesse, et causes des maux innu-merables que l'on en voit provenir chaque jour.

150. L Interpellation ou demande en justice des interetsd'une souime principale, ores qu'elle eilt ete suivie de sen-tence ou que lesdits interets soient adjuges par sentenceou arrets, n'acquerra interets pour plus de cinq ans, si eilen'est continuee et reiteree.

2) Sluöjugäiüeife oerfünbigt:

a. für bie öormaU belgifdjen Departemente:

Art. 34, 13S, 150 burd): Arrete du 7 pluviöse V (26. Sanuar1797)5 Kec. Tom. I, p. 5;

b. für bie Departemente befi Unten SibeinufetS:

Art. 94 u. 138 burdj: Suite du Regt du 6 floreal VI (25. Slprit1798) s. l'ordre jud. en inat. civ. art. 288 unb 446."3) Gintec „clerca" geben Slubl, u. SÄatq. eingefd)altet: „avoues".