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du district dans l'etendue duquel eile so trouvera situee;et ladite permission ou concession ne sera executee qu'apresavoir ete approuvee par le roi, *) conformement ä l'article5 de la section 3 du decret du 22 decembre 1789 sur lesasseinblees administratives.

9. Tous demandeurs en concession ou en permission ,seront tenus de justifier de leurs facultes, des moyens qu'ilsemploieront pour assurer l'exploitation, et de quels com-bustibles ils pretendront se servir, lorsqu'il s'agira de l'ex-ploitation d'une mine metallique.

10. Nulle concession ne pourra etre accordee qu'aupa-ravant le proprietaire de la surface n'ait ete requis de s'ex-pliquer, dans le delai de six mois, s'il entend ou non pro-ceder ä l'exploitation, aux memes clauses et conditions im-posees aux concessionnaires. Cette requisition sera faiteä la diligence du procureur-general-syndic du departementoü se trouvera la mine ä exploiter.

Dans le cas d'acceptation par le proprietaire de la sur-face , il aura la preference, pourvu toutefois que sa pro-priete seule ou reunie ä celle de ces associes, soit d'uneetendue propre ä former une exploitation. Auront eg-ale-ment la preference sur tous autres, excepte les proprietai-res, les entrepreneurs qui auront decouvert des inines, envertu de permission ä eux accordee par l'ancienne adminis-tration, en se conformant aux dispositions contenues aupresent decret.

11. Toutes demandes en concession ou permission, quiseront faites par la suite, seront affichees dans le clief-lieudu departement, proclamees et affichees dans le lieu dudomicile du demandeur, ainsi que dans les inunicipalitesque cette demande pourra interesser; et lesdites afficheset proclamations tiendront lieu d'interpellation ä tous lesproprietaires.

12. Lorsque les concessions ou> permissions auront eteaccordees, elles seront de meme rendues publiques par af-fiches et proclamations, ä la diligence du procureur-syndicdu departement.

13. Les limites de chaque concession accordee seronttracees sur une carte ou plan leve aux frais du conces-sionnaire, et il en sera depose deux exemplaires aux ar-chives du departement.

14. Tout concessionnaire sera tenu de commencer sonexploitation au plus tard six mois apres qu'il aura obtenula concession; passe lequel temps, eile sera regardee com-

1) giir bt'e rfiein. Departemente: „le gouvernement".