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5. Loi relative aux mines.

Des 12 juület (27 tnars, 15 juin et)=2S jidllet 1791. *)

T1TRE I.

Des mines en general.

Art. 1 er . Les mines et minieres, tant metalliques quenon metalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terreou de pierre et pyrites, sont ä la disposition de la nation,en ce sens seulement que ces substances ne pourront etreexploitees que de son consentement et sous sa surveillan-ce, ä la cbarge d'indemniser, d'apres les regles qui serontprescrites, les proprietaires de la surface, qui jouiront enoutre de celles de ces mines qui pourront etre exploitees,ou ä tranchee ouverte, ou avec fosse et lumiere , jusqu'äcent pieds de profondeur seulement.

2. II n'est rien innove ä l'extraction des sables, craies,argiles, marnes, pierres ä bätir, marbres, ardoises, pierresä cbaux et a platre, tourbes, terres vitrioliques, ni de Cel-les contenues sous le nom de cendres, et generalement detoutes substances autres que Celles exprimees dans l'articleprecedent, qui continueront d'etre exploitees par les pro-prietaires sans qu'il soit necessaire d'obtenir aucune per-mission.

Mais, ä defaut d'exploitation de la pari des proprietaires,des objets enonces ci-dessus, et dans le cas seulement denecessite pour les grand routes ou pour des travaux d'uneutilite publique, tels que ponts, chaussees, canaux de na-vigation, monumens publics , ou tous autres etablisseinenset inanufactures d'utilite generale, lesdites substances pour-ront etre exploitees, d'apres la permission du directoire dudepartement, donnee sur l'avis du directoire du district, *)par tous entrepreneurs ou proprietaires desdites inanufac-tures, en indemnisant le proprietaire, tant du dommage faita la surface, que de la valeur des matieres extraites, letout de gre ä gre, ou ä dire d'experts.

1) Serfünbigt:

a. für bie BormalS befgtfrfjen Departemente:

burcft : Arrete des representans du peuple Peres et Portie«(de l'Oise) du 29 brumaire IV (20. 9cooem6er 1795);

b. für bie Departemente bei linren SJfjetnuferS :

burdj: Kegl. du 5 floreal IX (25. 2tprit 1801) ; Bull, du comm.du gouv. Ii. p. 2—27.

2) gür bie r(;etn, Departemente: „du prefet" unb jlatt: „directoire dudistrict" ■— „du sousprefefc". Diefelbe 2fenberuna, finbet ftcf) tuben Tltt. 4, 5, 8, 10, 12, 14, 15, 16, 24 unb Kit. II Hvt. 2.