3uK 1791. 19

sons, bätimens ou clötures qui debordent ces limites, con-tinueront d'en jouir sans etre inquäetees ; mais dans le casde demölition desdites maisons, bätimens ou clötures, qaecette demölition soit volontaire, accidentelle, ou necessiteepar le cas de guerre et autres circonstances, les particu-liers seront tenus , dans la restauration de leurs maisons,bätimens et clötures, de ne point outre-passer les limitesfixees au terrain national par l'article 15 ci-dessus. J )

IS. Les particuliers qui, par les dispositions de l'article17 ci-dessus, perdront une partie du terrain qu'ils posse-dent, en seront indemnises par le ti'esor public, s'ils four-nissent le titre legitime de leur possession ; l'Assemblee na-tionale n'entendant d'ailleurs deroger en rien aux autresconditions en vertu desquelles ils seront entres en jouis-sance de leur propriete.

19. Les dispositions des articlea 15, 16, 17 et 18 ci-dessus , seront susceptibles d'etre modifiees dans les pla-ces oü quelques portions de vieilles enceintes non bastion*nees fönt partie des fortifications. Dans ce cas, les corpsadministratifs et les agens militaires se concerteront surl'etendue ä donner au terrain militaire national, et le re-sultat de leurs Conventions , approuve par le ministre dela guerre, deviendra provisoirement obligatoire pour lesparticuliers, lesquels demeureront neanmoins reserves auxindeinnites qui pourront leur etre dues , et qui seront re-glees ä l'amiable, s'il se peut, par les departemens surl'avis des districts, et en cas de decort, par le tribunaldu lieu.

20. Les terrains militaires nationaux et exterieurs auxplaces et postes, seront limites et determines par des bor-nes, toutes les fois qu'ils ne se trouveront pas l'etre dejäpar des limites naturelles , telles que chemins, rivieres oucanaux, etc. Dans le cas oü le terrain militaire national

2) Bergt, bie 21. Ä. örb. »om 13. (September 1816 betreffenb benCanbftridj, ber um SBerfc^anjungen unbebaut bleiben foU (®efe|f.©. 215) ; bie 91. Rab. Drb. »om 12. CDcärj unb »om 24. 3tugu(l1814 roegen be« SBieberaufbauciS ber jerftbrten ffiorftäbte unb @c=bäube aujjerfyalb ber geftungen ober jroifcb.en tbren Slugenwerren(®efe|f. @. 24 u. 75) »erb. mit bet 31. Sab. Orb. »*m 1. £>c=tober 1823 wegen 2Cnn>enbung btefes StanongefefceS auf fämmt;lid&e geftungen (©efe&f. ©. 174)5 bie X Äab. Drb. »om 30. 2£u=guft 1824 wegen ber Cebm= unb ©anbgruben innerhalb ber Kojrjon« (©efefcf. @. 163) unb bie Tl. San. Drb. oom 30. Septem:ber 1828 mit bem SHegulati» com 10. beffelben SHonateS überba6 SBerfatyren bei baulichen Slnlagen ober fonftigen Seränberunsgen ber erb=DberfKd)e innerhalb ber näc&fren Umgebungen bergefiungen (©efefcf. <S. 119.)