12 3uK 1791.

dique encore ce qui est du en ce cas par Ie cultivateur.II paiera un fermage determine par l'ancien bail, ou, s'iln'en existait point, par im expert que nommera le direc-toire de district; et assimile aux ferinjers, il sei'a soumisä toutes les regles de droit qui les concernent.

L'Assemblee nationale declare enfin commune aux reli-gieuses la disposition relative aux enclos, poi'tee en l'ar-ticle 3 du decret du 19 = 26 mars 1790.

3. Decret relatif aux chambres des comp-tes suppriwiees, et qui regle la maniereclont les comptes qui se verifiaient par

ces diverses compagnies, seront rendusä Favenir.

Du 4 jufflet=25 aout 1791. ')

TITREL I.

De Ja suppression des chambres des comptes.

Art. 1 er . A compter du jour de la publication et de lanotification du present decret aux chambres des comptesdu royaume, supprimees par le decret des 6 et 7 septem-bre 1790 *), elles cesseront toutes fonetions.

2. A compter du meine jour, les offices de procureurspostulans, et les autres offices ministeriels pres lesditeschambres des comptes, seront supprimes.

3. Aussitöt que le present decret sera parvenu aux di-rectoires des departemens, ils le feront notifier aux cham-bres des comptes situees dans l'etendue de leur departe-ment; et dans le jour, les directoires des departemens fe-

1) £>a§ mitgeteilte Secret betrifft nur bte bteffettfgen Slntfjeile beäBormaltgen frans'bftfcfjen SKofetbepattementeg. ffiS ftnb bjer inbejjanzuführen :

a. für bte oormalS belgifdjen ©epartemente:

Arrete qui prescrit des mesures pour forcer ä la reintegrationdans les mains des adniinistrations d'arrondissemeut, lesfonetionnaires publics et autres qui, soit avant soit de-puis l'entree des troupes francaises ont deplac6, em-pörte ou soustrait des deniers, papiers etc. du 5vendemiaire IV (7. £)cto6er 1795);

b. für bte Separtemcnte bcö ttnijen SRfjetiuiferS:

Arrete conc. l'apurement definitif de tous les comptes des re-cettes de deniers publics et la comptabilite arrieree; du11 prairial VII (30. Sjfat 1799). @. baff, in 2(0tl;. 9.

2) S. ben atet. 12 biefeS ©efeßcä (SB. 1. @. 239).