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Meerholz, saus que lcs comtes äppanages de sa branche puissentse prevaloir de cettc stipulation, pour foraer aueune pretentionä sa charge.
Et son altesse serenissime le (lue d'Aremberg sur le cointe5 de Dülmen.
Art. 25. Chacun des rois et princes confederes possedera entoute souverainete les terres equestres enelavees dans ses possessions.Quant aux terres equestres interposees entre deux des etats con-federes elles seront partagees quant ä la souverainete entre les10 deux etats aussi egalement que faire se pourra, niais de maniereä ce qu'il n'en resulte ni morcelement ni melange de territoires.Art. 26. Les droits de souverainete sont ceux de legislation,de Jurisdiction supreme, de haute police, de conscription militaireou de recrutement et d'impöt.15 Art. 27. Les princes ou comtes actuelleinent regnans conser-
veront chaeun conime propriete patrimoniale et privee tous lesdornaines sans exception, qu'ils possedent niaintonant, ainsi quetous les droits seigneuriaux et feodaux non-essentielleinent inherensä la souverainete et notamment les droits de hasse et moyenne20 Jurisdiction en mauere eivile et criminelle, de Jurisdiction et depoliee forestiere, de cliasse, de peche, de mines, d'usines, de dixmeset prestations feodales, de patronage et autres semhlahles et lcsrevenus provenans des dits dornaines et droits.
Leurs dornaines et biens seront assimiles quant ä 1'impOt25 aux dornaines et biens des princes de la maison sous la sou-verainete de laquelle ils doivent passer en vertu du present traite;ou, si aueun des princes de la dite maison ne possedait d'iinmeuh-lcs, aux dornaines et biens de la classe la plus privilegiee. Nepourront les dits dornaines et droits etre vendus ä un souverain3 0 etranger ä la confederation ni autrement alienes sans avoir ötepreahlement offerts au prince sous la souverainete duquel ils sontplaces.
Art. 28. En imitiere criminelle les princes et comtes actu-elleinent regnans et leurs heritiers jouiront du droit d'austregue,ß5 c'est ä dire d'etre juges par leurs pairs, et dans aueun cas lacontiscation de leurs biens ne pourra etre prononcee ni avoirHeu, niais les revenus pourront etre sequestres pendant la vie ducondamne.
Art. 29. Lcs etats confederes contrihucront an payenient les40 dettes actuelles des cercles non seulement pour leurs possessions