gG FORCE COMMERCIALE.

C"'., présente d’abord les raisons d’utilité publique sur les-quelles est fondée cette concession : la facilité des communi-cations entre des villes importantes ; l’économie dans le trans-port des charbons, des engrais, des produits agricoles, etc. ;l’augmentation de valeur que la nouvelle ligne de navigationdoit donner aux propriétés voisines ; quelquefois aussi le be-soin ou seulement l’avantage de fournir des eaux alimentairesà des villes, des bourgs, etc.

L’Acte énumère les noms de tous les co-associés, qu’il dé-clare , à perpétuité, propriétaires du canal. Il les autorise àmettre en commun les fonds qu’exigera l’entreprise -, à soute-nir au besoin leurs droits, comme corps politic/ue , devant lestribunaux \ à se rendre acquéi'eurs des terrains sur lesquelsdoit passer le canal 5 à faire exécuter les travaux que nécessi-tera la navigation projetée, ainsi que la conduite des eaux des-tinées pour la consommation de certaines villes.

Vient ensuite le détail de ces travaux. S’ils obligent decouper une route ou de la rendre impraticable en quelqu’en-droit, la C ie . doit, avant tout, donner aux citoyens une au-tre route, aussi près que possible de l’ancienne ; et l’entre-tenir dans un état parfait. Pour établir des communicationsentre le canal et les voies publiques avoisinantes , elle peut con-struire de nouveaux chemins, dont l’entretien est à sa charge.

L’Acte fixe la profondeur de l’excavation du canal et lahauteur où les eaux devront s’élever. Il prescrit, en certaineslocalités, d’établir des déversoirs * ; afin qu’on ne puisse pasprendre plus d’eau qu’il n’en est concédé. Si le canal pro-

* Lorsque des meuniers sont intéressés à recueillir le surplus des eaux, ils choisissentun ingénieur qui, contradictoirement avec l’ingénieur de la compagnie, dirige et sur-veille l’exécution des déversoirs. S’ils ne peuvent s’accorder, ils choisissent comme ar-bitre un troisième ingénieur, pour visiter le déversoir aussi souvent qu’il le jugera con-venable, et pour veiller à ce que cet ouvrage hydraulique soit toujours en bon état etconforme aux dispositions prescrites par la loi.