VOIES PUBLIQUES. gî

et neutre , est communiqué à chacun des propriétaires, quisigne dans la colonne qu’il préfère. Avant de*faire aucune dé-marche auprès du parlement, le 3o septembre au plus tard,il faut déposer copie du même registre, au greffe des jugesde paix de chaque comté dans lequel se trouvera quelquepartie des travaux proposés.

On fait connaître la direction, la situation de la route, ducanal ou du pont, dans la Gazette de Londres, et dans unegazette de chacun des comtés où doit s’exécuter l’entreprise.Cette annonce est en outre placardée à la porte du palais dejustice des mêmes comtés, durant la tenue des grandes assisesd’automne.

IY. Le comité préparateur, aidé de son ingénieur et de sonhomme de loi ( law sollicitor ), rédige la minute du billqu’on doit présenter au parlement, dans la session prochaine.Ce projet de bill est soumis à l’assemblée générale des sous-cripteurs. S’il est approuvé, l’on adresse à la chambre descommunes une pétition, pour qu’elle veuille bien le recevoir;ce qu’elle ne fait qu’après s’être assurée, par un comité spé-cial , que les pétitionnaires ont en tout observé les formes queprescrivent ses Ordres Permanens ( Permanent O nier s ). Cesformes remplies , le bill est reçu, et lu pour Ici première fois.Avant qu’il puisse être lu pour la seconde fois , il faut qu’uncertain nombre de jours se soient écoulés. Lors de la secondelecture, on produit toutes les objections qu’il est possible d’é-lever. Souvent, dès cette première dicussion , le bill est rejeté.S’il ne l’est pas, on le renvoie à un comité spécial chargé del’examiner clause par clause. Avant que ce comité ne procèdeà l’examen critique dont il est chargé, une copie du bill est en-voyée dans chaque comté qui comprend le lieu des travaux,et déposée au greffe du juge de paix de chacune des paroissesaffectées par le projet. Chacun peut venir consulter cette copie.