3^4 De l’Administration

capitaux du commerce, & la grandeur dela dette publique, ont introduit dans l’État,une fournie immenfe de propriétés d’un au-tre genre ; cependant, les unes font absolu-ment inconnues , & les autres confidentdans des contrads de rente , qui jouiffentd’une immunité d’impôt , tant au nom dela loi qui les a conftitués, qu'en raifon desmotifs d’intérêt public, qui ont déterminécette franchife : tels font entr’autres tous lesfonds, connus fous le nom d 'effets royaux ,& qui repréfentent les fournies prêtées endifférents tems au Gouvernement : l’on nepourroit afiujettir à des impôts cette par-tie des fortunes , fans manquer à la foipromife, & fans nuire au crédit, dont lesreffources font fi efièntielles à la force po-litique. Les contrads d’hypothèque fur lesterres, payent les mêmes vingtièmes que lesbiens - fonds ; mais c’eft au moyen d’uneretenue faite par le propriétaire emprun-teur; & l’on ne pourroit y ajouter des im-pôts particuliers au profit du Souverain ,

• * *

jeH flJUK- 4 •

jsécotf P u "Cepento.t?^stie, ànettfjmonnK » h « :roaloit praire peti«, les rapportspeÉsdetoush*cptouveroii adâtion d'un putH po:çofetoit pas üss 'ridés, p,

tofe fera

ce

une

Enrôlas,Qliûll

ner