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de loi, puisque ce projet, reconnu contraire à la cons-titution , est encore repoussé par les circonstances cpiien ont motivé l’adoption à la chambre des pairs.

En ne faisant délibérer la chambre des députés quesur les amendemens proposés par la chambre des pairs,il est donc évident qu’on lui enlève la faculté d'expri-mer son vœu sur l’ensemble de la loi, et que par con-séquent sa délibération sera contraire à l’art. 18 de lacharte constitutionnelle , suivant lequel toute loi doitêtre discutée et votée librement par la majorité dechacune des deux chambres.

Cet article ne dit pas qu’une partie de la Ici sera dis-cutée et votée librement, mais toute la loi ; or, parles amendemens proposés par la chambre des pairs etconsentis par le lloi , les dispositions sur lesquelles lachambre des députés avait voté ayant entièrementchangé de nature , il est évident qu’elles doivent toutesêtre soumises à une discussion nouvelle.

Si ce mode de voter la loi était adopté , il est c'airque nous n’aurions jamais que des lois mal rédigéeset mal conçues, puisqu’une des branches de l’autoritélégislative serait toujours privée du droit de les exa-miner dans leur ensemble, et d’en coordonner les dis-positions.

Il est facile de s’apercevoir, au reste, que, dans cettec’rconstance, les ministres craignent que la chambredes députés revienne de l’erreur dans laquelle elle actéentraînée , et qu’ils veulent lui enlever jusqu’à la fa-culté de proposer des amendemens au projet désastreuxSoumis à son adoption.

On assure au surplus que la questiçn qui nous oc-cupe s’est déjà présentée à la chambre des pairs, et queles membres de cette chambre ont pensé presque à l’una-nimité que le projet de loi amendé devait être soumisen entier à la chambre des députés. Avant de riendécider à cet égard, il serait au moins convenableque les deux chambres adoptassent une règle com-mune , ne fftt-ce que pour empêcher le scandale devoir une chambre interpréter la constitution dans