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QUESTIONS

Dont la solution doit précéder P établissement de lacensure préalable et arbitraire , adressées à la chambredes députés.

Etant aujourd'hui reconnu que la charte cons-titutionnelle garantit la liberté de la presse, et que lacensure préalable et arbitraire des écrits est destruc-tive de cette liberté , il ne s’agit plus que de savoirsi l’on peut suspendre l’exercice de l’un de droits ga-rantis par la charte , et si les circonstances actuellesexigent une pareille snppression.

Ainsi , en examinant la question dùme manièregénérale , on demande si les Français peuvent cesserd’être égaux devant la loi, selon les circonstances ; si,par exemple , l’assassinat que la loi punit de mortpourrait n’être puni que d’une simple amende ,comme autrefois , dans le cas où il serait commispar des nobles sur des roturiers.

On demande si les Français peuvent cesser , selonles circonstances , de contribuer indistinctement,dans la proportion de leur fortune , aux charges del’Etat ; si, dans le cas, par exemple , où la classe desnobles se trouverait endettée , on ne pourrait pasl’affranchir des contributions , comme par le passé.

On demande si les propriétés peuvent cesser d’êtreinviolables , selon les circonstances; si , en cas de ba-