peu d’importance, et qu’ils n’ont pas changé lesystème de la loi? Ils l’ont tellement changé , quel’article 22 s’est sur-le-champ trouvé en contradictionavec le préambule : ils l’ont tellement changé , quela loi est devenue suspensive, de positive qu’elleétait , et que c’est à cette amorce trompeuse queministre est redevable de la majorité que la loi a ob-tenue. Mais qu’un amendement soit plus ou moinsimportant, ce n’est pas là que réside la nullité ; elleest tonte entière dans la violation du principe cons-titutionnel et dans le danger de scs conséquences 5et je 11’ai pas besoin de faire sentir à la chambre despairs, gardienne vigilante des formes constitution-nelles ainsi que du texte sacré de la charte , com-bien il importe de la respecter dans toutes ses dispo-sitions. Pou réchapper à la force de ces raisonnemens,011 cherche à s’abuser au point de dire que l’ar-ticle 64 n’est applicable qu’à une loi déjà faite.Mais , messieurs , une loi déjà faite ne peut êtrecorrigée que de deux manières ; ou elle a besoin d’ar-ticles interprétatifs , ou elle exige des articles supplé-mentaires. Dans l’un comme dans l’autre cas , c’estUne loi nouvelle qu’il faut proposer , et non pas desamendemens. Jamais, dans aucune assemblée déli-bérante , le mot amendement n’a été entendu qued’une amélioration proposée dans le travail et la dis.ctission d’un projet de loi.

Je pourrais m’afrêter ici; et, sans m'occuper d’unplus ample examen de la loi, je pourrais vous dire :elle porte avec elle un vice radical 5 tous les amen-

Tom . i er . — Cahier 10. 3 l