roi pour la présentation de cette adresse, Soit parune grande, soit par une petite députation.

L’ordre du jour appelle ensuite le rapport du co-mité des pétitions. L’un des membres obtient la pa-role , èt fait à l’assemblée le rapport dont il s’agit. Ilexpose que, par une pétition adressée à la chambre ,le sieur Kohler , avocat, demande qu’il soit proposéau roi de rendre une loi par laquelle la qualité deFrançais et les droits qui en dérivent soient conservésaux liabitans des départemens séparés de la Franceparle traité du 3o mai dernier, qui transporteraientleur domicile dans le royaume, après avoir annoncé,par une simple déclaration , l’intention formelle derester Français.

Le rapporteur observe qu’examen fait de cette de-mande , le comité a jugé qu’il était impossible d’yavoir égard , attendu que les liabitans des départe-mens séparés de la France sont aujourd’hui dans lamême position où ils se trouvaient avant la réunion ;et qu’ils ne peuvent devenir Français qu’en remplis-sant les conditions prescrites par le code civil ; ilpropose en conséquence à la chambre de déclarerqu’il n’y a pas lieu à délibérer.

Un membre pense que la question examinée dansle rapport du comité, n’est pas la question qu’a pré-sentée le pétitionnaire ; c’est de fait et non de droitqu’il s’agit. Le sieur Kohler ne s’est pas dissimuléque , d’après nos lois actuelles, la qualité deFrançaisne lui appartenait pas ; c’estpour celaqn’il demande