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que l’Etat aura été légalement dépouillé de sa pro-priété : mais ce n’est pas de quoi il s’agit dans cemoment.

L’article 20 de la charte constitutionnelle veutqu’une loi proposée par une des deux chambres nepuisse être envoyée à l’autre qn’après avoir été dis-cutée en comité secret ; mais aucune disposition n’in-terdit aux députés de proposer et de développer pu-bliquement le projet de loi j de faire en public lerapport des discussions qui ont eu lieu dans les bu-reaux ; de voter publiquement le rejet ou l’admissiondu projet de loi, et d’en ordonner le renvoi à lachambre des pairs : tout ce que la constitution exige,c’est que la discussion générale ait lieu en comitésecret.

Cette faculté de présenter et développer publique-ment les projets de loi a épouvanté les ministres 5aussitôt qu’ils ont su que la chambre en faisait usage,ils se sont bâtés de lui faire savoir qu’elle interpré-tait fort mal la constitution, et qu’on avait attenduque les séances ne seraient publiques que lorsqu’ilsprésenteraient eux-mêmes les projets de loi. Cetteinterprétation ministérielle n’a pas été adoptée parles députés, et elle a été rejetée de manière à ôter auxministres le désir de la proposer une seconde fois.

Pour arriver à leur but, il paraît qu’ils ont prisune autre voie 5 c’est d’obliger la chambre à tenirses séances dans un lieu si étroit, que personne 11epuisse y entrer. La salle de l’Institut remplira par-faitement cet objet : elle sera assez grande pour