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plus répréhensible ; car voici comment la loi laqualifie :

u Seront coupables du crime de forfaiture etpunis de la dégradation civique, dit l’article 127du code pénal, les juges, les procureurs générauxou impériaux, ou leurs substituts, les officiers depolice , qui se seront immiscés dans l’exercice dupouvoir législatif, soit en arrêtant ou suspendantl’exécution d’une loi , soit en délibérant sur lepoint de savoir si les lois seront publiées ou exé-cutées. »

Dans votre séance du 10 de ce mois, nous avonsentendu l’un de vous demander avec force l’exclu-sion d’un étranger qui se trouvait dans votre sein.Les Athéniens , disait-il , punissaient de mort toutétranger qui, pour participer à l’exercice de l’au-torité souveraine ,' s’introduisait dans les assembléespubliques ; et cependant l’influence que cet étran-ger pouvait avoir dans les délibérations, était pres-que nulle, en comparaison de celle qu’il exerceraitparmi vous, qui représentez vingt-cinq millions deFrançais.

Yous avez applaudi, et le publie a applaudi avecvous au zèle de votre orateur, et sa motion a étéaccueillie à l’unanimité. Aujourd’hui nous vousdirons : Il ne s’agit point d’un particulier qui s’estintroduit parmi les représentans du peuple pourconcourir à la formation d’une loi, et usurper ainsiune partie de l'autorité souveraine ; il s’agit d’un