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qui se trouvent l'un el l’autre clans le Bulle-tin des lois ? AJ. de Cliallan est un grand ad-mirateur de la loyauté du ministre, et parconséquent on ne saurait douter de sa bonnefoi ; lors donc qu’il affirme l’existence d’unacte que personne n’a vu, et qui se tromeen contradiction manifeste avec deux actespublics émanés de l’autorité même à laquelleil attribue le premier , on doit J’en croiresans hésiter. Cependant, comme il existe despersonnes soupçonneuses, M. de Challanaurait bien dû. ne pas passer sous silence lesdeux avis du conseil d’état qui se trouventprécédemment rapportés ; car enfin ellespeuvent croire que son rapport a été fait dansles bureaux du ministre de la guerre, et qu’ilne s’est pas donné beaucoup de peine pouréclairer la chambre.

Quoi qu’il en soit, de ce que les officiersréformés lui ont paru soumis à des tribunauxmilitaires, la chambre a conclu que des offi-ciers en non activité étaient soumis à la dis-cipline militaire : du principe opposé, elleaurait sans doute tiré une conséquence con-traire. Or, il a été démontré que ce dernier