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qu’elle prescrit, est une peine arbitraire, etque par consequent nid n’est tenu de s’y sou-mettre : or, il n’est pas de loi qui attribueäux minislres le droit d’exiler arbitrairementles citoyens, et qui les autorise ä etre enmeine temps accusateurs, legislaleurs etjuges.

Le general Exehnans etait d’autant mieuxfonde ä resister, que la peine qui lui etaitinfligee par ie ministre etait en quelque Sorteinfamante. Gelte peine avait pour cause leschoses attentoires ä la sürete de Fetal,que le ministre avait decouvertes dans laJettre ecrite au roi de Naples ; ces choses(si elles avaient existe), pouvaient donner lieuä une poursuite criminelle, et faire placer legeneral sous la surveillance de la haute police.cc Devronl etre envoyes sous la surveillancede la haute police, dit l’article 4g du codepenal, ceux qui auront dte condamnes pourcrimes ou delits qui Interessent la surete inte-rieure ou exlerieure de Fetat. »

Mais quel est l’effet. du renvoi sous la sur-veillance de la haute police ? C’est d’attri-buer au gouvernement le droit d’ordonner ,