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cette declaration existe , quand et commenta-t-elle eie rendne publique?

Une declaration de guerre ne change passeulement les ra[)ports de puissance ä puis-sance , eile impose encore des Obligation»aux citoyens, et converlit en crimas des aeiesirmocens en temps de paix. Un nülitaire quicorrespond, en temps de paix , avec les sol-dals d’une puissance eirangere , ne commetpas, par cela seul, un acte criminel; maiss’il continne de correspondre quand l’etat depaix n’existe plus , il se rend coupable d’uncrime que ia loi punit de rnort. 11 baut doncqu’une declaration qui place un peuple enelat de guerre soit rendne publique, afin quechacun puisse s’abslenir d’un acte devenu cri-minel apres cette declaration.

ny a plus; c’est qu’un acte qui rend cri-minel un fait qui elait anterienrement inno-cent, ou qui impose de nouvelles obligationsaux citoyens, appartient en general ä l’auto-rile legislative, et doit etre revctu des meinesfo freies que les lois : et c’est sans döute parsuite de ce principe que la loi conslitulion-Mclle du .22 l’rimaire an 8 porte (art. 5o)