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Mode du Re'glement annuel de la Contribution.

I 130. Alors la loi sur le budget des finances fixerale contingent des parties non cadastrées de chaque dépar-tement, à la somme à laquelle s’élevait le contingenttotal du département, moins le contingent des cantonscadastrés ;

Et pour les parties cadastrées, elle énoncera simple-ment qu’elles auront à payer telle proportion de leurallivrement.

Nouvelles Répartitions à mesure des progrès du Cadastre.

113!- L’année suivante, de nouveaux cantons sontcadastrés; on réunit leurs contingens à ceux des cantonsprécédemment cadastrés , et cette nouvelle masse serépartit au prorata des allivremens.

Répartition finale après ïachèvement du Cadastre.

1132. Ainsi s’accroît, d’année en année, le nombredes justices de paix cadastrées , et le nivellement del’impôt entre elles : ainsi, sans transitions trop brus-ques, sans secousses violentes, on arrive par degré aunivellement général de tous les départemens; et, le ca-dastre achevé, la loi ne fait plus, chaque année, qu’énon-cer la proportion dans laquelle chaque propriétaire, danstoute l’étendue de l’Empire, doit acquitter la contribution.

Egalité' proportionnelle.

1133. Cette proportion pourrait varier selon les be-soins du Gouvernement : elle pourrait être une année duneuvième, une autre du huitième, une autre du dixième;mais elle sera toujours commune, à tous les contribuablesde l’Empire sans exception ; et, en supposant que, malgré