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TITRE X.

MUTATIONS.

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CHAPITRE I. er

CONNAISSANCE DES MUTATIONS. ’

Mutations entre les Propriétaires.

842. L’ operation du cadastre serait incomplète, si, Circulaire du 25 mai 1807.après avoir fixé définitivement et immuablement i’allivre- ~ ’ 72 '

ment des propriétés non bâties et de la superficie desbâtimens, on ne prenait en même temps des mesures pour-suivre, dans la matrice cadastrale de rôle, et dans le rôlelui-même, toutes les mutations qui arrivent entre lespropriétaires.

Déclaration des Biens acquis.

843- Dans les communes définitivement cadastrées,tout acquéreur, cessionnaire, héritier, légataire ou nou-veau propriétaire, à quelque titre que ce soit, doit faire,'à la mairie de la commune où les biens acquis sont situés,une déclaration des biens ou parties de biens qu’il aacquis.

Représentation du Titre.

844- Le déclarant représente au maire ou à son Instruction du 5 mai i8o«r.

adjoint l’acte de vente ou de partage, ou le titre quel- IV—183.conque en vertu duquel il est devenu propriétaire.

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