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Exemptions ou Modérations temporaires de Contributions.

820. Les propriétaires étant portés, dans la matrice Circulaire riu 30 sept. 1807cadastrale, à raison du revenu qu’ils possèdent au moment IV-134.

de la confection du cadastre, il est juste que ceux à quila loi a accordé des exemptions ou des modérations tem-poraires de contribution, et qui en jouissaient à cetteépoque, continuent d’en jouir pour le reste du temps fixépar la loi.

Le propriétaire qui se trouve dans ce cas, en justifie,par un certificat du maire, visé du sous-préfet, attestantqu’il a rempli toutes les formalités prescrites par la loi ,et spécifiant la propriété qui jouit de cette exemption oumodération, son objet, son titre, l’année où elle a com-mencé et celle où elle doit finir.

Ce certificat reste attaché à la matrice jusqu’à l’expi-ration de l’exemption.

Le propriétaire est compris dans le rôle cadastral pourl’intégrité de la cote qui résulte de son allivrement ;mais il lui est accordé, sur le fonds de non-valeurs, leremboursement de ce qu’il paierait de trop d’après sa cotetotale, et ce pour toutes les années pendant lesquellesl’exemption doit encore durer.

Formalités requises pour les Exemptions et Modérations.

821. Le d irecteur des contributions ne doit admettre Loi du 23 novembre-1798

les exemptions ou modérations énoncées ci-dessus, qu’au- I — 4 j-

tant que le contribuable justifiera avoir satisfait auxarticles 117, 1 18 , 1 ïp et 120 de la loi du 23 novembre173)8.