( 2 45 )

Deux Expéditions de la Matrice.

812. La matrice cadastrale est faite en double expé- 1 nstruction ihi oct. 1S015.dition : l’une est envoyée à ia commune ; l’autre reste à ni—m.la direction.

Domaines congéables.

813- Pour les pays où le domaine congéable est en Lettre du n octobre 1807,

usage (lC)6), on établit sur 1 a matrice cadastrale, par des V —212.articles particuliers, les teneurs en domaines congéables ,en indiquant, à la suite du nom du propriétaire foncier,celui du tenuyer : celui-ci acquitte la contribution, saufà retenir nu foncier sur la redevance convenancière, ia portionde cette contribution relative à ia redevance.

Consorts.

8 I 4 - S’il y a des consorts au foncier, ou tenancier, ou tti<L

à tous deux , il ne sera pas nécessaire de les nommertous; il suffira d’inscrire un tel, foncier, et consorts, untel, tenuyer, et consorts.

Tenues a devoir.

8l f Les dispositions des deux articles ci-dessus sont IUd.applicables aux tenues des vignes et autres propriétés àdevoir, de tiers ou de quart, aux métairies, aux cioserieset aux bordages qui se transmettent ordinairement avecles propriétés qui les composent, sous le nom qui leura été donné de toute ancienneté, sans que leur compo-sition originaire éprouve de changement ( I 77}.