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Procès-verbal.

784. Le contrôleur, faisant fonctions de secrétaire,rédige le procès-verbal des délibérations : il est signé parles délibérans.

Envoi au Préfet.

785. Le sous-préfet qui a présidé l’assemblée envoiece procès-verbal au préfet, et y joint ses observationspersonnelles.

CHAPITRE IV.

Loi du 15 septembre 1807.IV — 2 . 16 .

RAPPORT DU DIRECTEUR ET DECISION DU PREFET.

Envoi du Procès-verbal an Directeur.

786. Le préfet renvoie ce procès-verbal au directeur,pour que celui-ci en fasse le rapport.

Rapport du Directeur.

787. Dans ce rapport, le directeur analyse les Circulaire du 30 sept. 1807.demandes de l’assemblée, les communique, s’il le juge IV —2p.nécessaire, à l’inspecteur, aux contrôleurs et aux experts,

et les appuie ou les combat, selon qu’elles lui paraissentbien ou mal fondées.

Il termine par des conclusions positives.

Décisions du Préfet, Admission définitive des Expertises .

788. D’après ce rapport, le préfet, après avoir pris Loi du 15 septembre 1807.l’avis du conseil de préfecture, statue sur les propositions IV — 22,6 et 227.de l’assemblée, ou constate son adhésion, prononce l’ad-mission définitive des expertises, et fixe les évaluationsde toutes les communes du canton : ces évaluationsdeviennent les allivremens immuables de ces com-

munes.