( ipo )

Actes de Vente et autres Renseignemens.

Lettre du 7 mai 1804. 6 2 0. S’il n’existe aucun bail, ie contrôleur qui a dû

Il — 24S. se procurer des actes de vente et autres, translatifs de pro-

, p ri été, doit consulter la valeur vénale. Il doit consulterencore quelques propriétaires ou cultivateurs de bonnefoi : s’il existe dans la commune des régies de biens dé-pendans ou d’administrations d’établissemens publics, lecontrôleur prend auprès des régisseurs tous les renseigne-.mens qu’ils peuvent lui procurer; enfin, le contrôleur doitexaminer si les décisions du conseil de préfecture, inter-venues sur les. réclamations des propriétaires , sont dansle cas de lui fournir quelques connaissances : c’est par lacombinaison de ces différens moyens, qu’on peut parvenirà s’approcher de la vérité et à préserver l’opération de l’in-fluence de l’intérêt et de la partialité.

Actes de Partage.

E

621. Il est un moyen sûr de vérifier si le classementest bien fait, et si les évaluations de chaque nature depropriété sont bien proportionnelles entre elles.

Ce moyen consiste à prendre un acte de partage, et àvoir si les évaluations assignées aux portions de chaquecopartageant sont dans la proportion indiquée par lepartage.

En voici deux exemples :

Le bien d’ Antoine Lebrun a été partagé par tiers entreses deux fils et sa filfe, Pierre , Jean et Cécile Lelong;

Le contrôleur applique le tarif définitif à chacune destrois portions de ce bien, d’après la contenance et la classede chaque portion :