( i9z )

Rejet de Baux , motive' dans le Tahleau d’application.

instruction du 5 nov. 1805, 59 0, L’expert consigne dans le tableau d’application

IiI— ' 59 - „ des baux, les motifs qui lui ont fait rejeter tels ou tels

baux, ainsi que ceux d’après lesquels il aurait pensé nepas devoir admettre en totalité la différence en plus ouen moins résultant de leur application.

Par exemple, l’application des baux a fait connaître quel’augmentation sur le tarif provisoire doit être de 2 5 cen-times pour franc ; l’expert a jugé qu’elle ne doit être quede 1 5 centimes : il doit en expliquer les motifs.

Expédition de ce Releve' par le Contrôleur.

5 9 I • Le contrôleur joint aux pièces de chaque ex-pertise une expédition du relevé des baux annotant ceuxqui ont été rejetés, afin qu’il soit facile de constater si laventilation de tous les baux compulsés a été faite, et d’ap-précier les motifs de (rejet de ceux qui n’ont pas été em-ployés.

Colonage à portions de Fruits.

59 ^. L application du tarif provisoire aux baux ( 555 )ne peut avoir lieu dans les départemens où le fermage enargent est remplace par le colonage à portion de fruits,ou par un autre mode d’exploitation analogue.

L’expert peut néanmoins et doit faire tout le travailprescrit par les articles précédens (583 à 589), enopérant sur quelques domaines situes dans la commune,et exploités suivant le mode le plus usité.

Il constate, pour chacun de ces domaines, la portion