InstiLiction du 5 nov. 18cIII—137.

Instruction du j nov, 180M— 136.

&ffeodl'/e.

Modération basée sur le prix moyen des quinze années.

;• 499 - L’expert ne doit pas baser ses déductions sur

les prix actuels , mais sur le prix moyen des quinzeannées comprises dans les mercuriales.

Calcul de la Modération.

y 00. Cette modération ne doit pas être calculée pré-cisément sur ce qu’il en coûterait pour un transport spécial ;elle doit être très-faible, attendu que les chariots et lesanimaux qui sont employés aux transports, servent auxtravaux de l’agriculture et entrent dans les frais d’exploi-tation.

Communes qui consomment leurs Denrées.

501. Les communes qui consomment les denréesqu’elles produisent, ont droit aux déductions pour les fraisde transport, si le prix des denrées est établi pour ellesd’après le tarif dressé pour le chef-lieu de marché dontelles sont plus voisines.

Communes ayant un Marché.

502. Dans les communes qui ont un marché, il nedoit être fait aucune déduction pour les frais de transport.

Tarif définitif du Prix des Denrées.

5. 5°0‘ Le tarif définitif du prix des grains et denrées

est établi au verso du relevé; il présente, dans une pre-mière colonne, le prix constaté par le relevé ; dans laseconde, la modération faite pour frais de transport au